Conditions Générales de prestations et de vente

 

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES de PRESTATIONS ET DE VENTE («CGPV ») SONT ETABLIES ENTRE :

• la société PHONES PARTS, SASU au capital de 500,00 euros, inscrite au RCS de Montluçon sous le numéro 949 822 993, 5 rue du faubourg saint pierre, 03100 Montluçon, non assujetti a la TVA « TVA non-applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts », agissant pour son compte situés en France métropolitaine (ci-après « le Magasin »), ci-après « PHONES PARTS » ou « le Vendeur » (en cas de vente) ou « le Réparateur » (en cas de Prestation), d’une part,

• et la personne physique ou morale qui commande une Prestation ou le consommateur qui achète un Appareil ou un Produit au Vendeur, ci-après« l’Acheteur » (en cas de vente) ou « le Client » (en cas de vente ou de Prestation), d’autre part,IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

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I. Objet

Les CGPV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PHONES PARTS propose au Client :

• une offre de Prestations de Service à la demande ;

• une offre de Prestations de Service après-vente constituée de Prestations réalisées par PHONES PARTS (ci-après « l’Appareil » et « les Appareils ») ;

• la vente de produits neufs, d’occasions ou reconditionnés : appareils de téléphonie mobiles, tablettes, accessoires, guides, pc portables, produits dérivés et autre fourniture de contenus ou services numériques (ci-après « le Produit » ou « les Produits »).

L’offre de Prestations à la demande et l’offre de Prestations de Service après-vente sont dénommées ensemble ci-après « les Prestations ».

II. Acceptation des CGPV

L’acceptation par le Client du devis décrivant les Prestations proposées ou l’achat du Produit par le Client vaut prise de connaissance et acceptation des CGPV qui lui seront remises et qui seront également disponibles sur le site https://www.phones-parts.com/cgv et affichées en magasin.

Il ne pourra être dérogé aux CGV que par accord écrit conclu entre le Client et PHONES PARTS.

Le Client déclare en avoir pris connaissance avant même d’avoir validé sa demande d’intervention.

 

III. Dispositions contractuelles spécifiques applicables aux Prestations

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A. Modalités de réalisation des Prestations :

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Les Prestations sont accessibles à tous les Clients de PHONES PARTS.

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B. Renonciation aux dispositions des CGPV :

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Le fait que PHONES PARTS ou le Client ne se prévale pas à un moment donné de l'une des stipulations des CGPV ne peut être interprété comme valant renonciation, de sa part, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites stipulations.

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 1. Liste des Prestations

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La liste des Prestations est indicative et non exhaustive.

PHONES PARTS propose, au choix du Client, une offre de Service à la demande de réparation  ou un Service Après Ventes (SAV) d'assistance, dont voici une liste non exhaustive de Prestations :

• Diagnostic personnalisé de l’Appareil,

• Paramétrage de l’Appareil,

• Remise à niveau du logiciel de l’Appareil,

• Réparation de l’Appareil en cas de panne, casse ou oxydation,

• Changement de pièces et d'accessoires de l’Appareil,

• Prêt d'un appareil en cas d'immobilisation de l’Appareil, sous réserve de remplir les conditions de prêt définies en magasin (durée de prêt limitée et remise d’une caution),

•  

Si le Client demande à PHONES PARTS une prestation de service qui ne figure pas dans la liste, le magasin PHONES PARTS peut accepter de rendre cette prestation de service spécifique, à la condition de :

• Réaliser un devis détaillé et le transmettre au Client ;

• D’obtenir un accord écrit du Client.

        - le cout d'un devis pour téléphone est de 30€, déductible du prix final si réparation effectué chez nous.

        - le cout d'un devis pour ordinateurs portables et macbook est de 50€, déductible du prix final si réparation effectué

          chez nous.

       

2. Choix des Prestations

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Les Prestations peuvent être souscrites par le Client séparément et être complétées et/ou modifiées selon les Appareils, les demandes des partenaires PHONES PARTS et les impératifs techniques, de délai ou de disponibilité des Appareils, notamment des pièces détachées.

Chacune des Prestations disponibles sera préconisée par PHONES PARTS au Client à l'issue d'un diagnostic personnalisé et fera l'objet, à la demande du Client, d'une information complémentaire sur l'intervention proposée.

Après acceptation par le Client des Prestations proposées par PHONES PARTS, ce dernier proposera un devis tenant compte des Prestations souhaitées. Le Client est libre de refuser ou d’accepter le devis.

Une fois le devis accepté, PHONES PARTS réalisera les Prestations dans le respect des délais mentionnés à l’article 5 des CGPV ci-après.

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3. Réalisation des Prestations

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Les Prestations sont réalisées Par un conseiller PHONES PARTS au sein de l’atelier du magasin, à la suite de la signature du devis par le Client et du règlement par ce dernier du forfait Diagnostic.

Toute Prestation réalisée sur l’Appareil du Client peut être réalisée en sa présence, PHONES PARTS ne pouvant être tenu responsable d'un quelconque dysfonctionnement des systèmes d’exploitation installés sur l’Appareil du Client.

Le Client s'engage à communiquer à PHONES PARTS les informations nécessaires à la réalisation des Prestations comme les identifiants, les mots de passe par exemple.

A défaut de communication de ces informations nécessaires, le Client reconnait que PHONES PARTS ne sera pas en mesure de réaliser les Prestations.

En fonction de la durée prévisionnelle de l'intervention, de la disponibilité des conseillers et techniciens, selon les cas, une intervention immédiate ou une prise de rendez-vous pourra être proposée au Client.

A titre indicatif, la complexité ou la durée des Prestations varie de 40 minutes sur place à 15 jours ouvrés pour les réparations complexes.

En cas d'impossibilité de finaliser la Prestation pour des problèmes techniques ou d’impossibilité de réparation (par exemple pour les Appareils hors services, oxydés ou en raison de pièces indisponibles), le Diagnostic personnalisé restera néanmoins dû par le Client.

Les Prestations décrites seront facturées selon la fiche tarifaire en vigueur (forfait) mise à disposition dans le magasin PHONES PARTS ou le devis personnalisé signé par le Client.

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C. Conditions financières applicables aux Prestations:

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Les prix applicables s’entendent Net-a-payer sur la base des tarifs communiqués au Client au moment de la signature du devis.

Les présentes conditions financières s’appliquent également aux prestations de service non listées, demandées expressément par le Client à PHONES PARTS.

 

D. Garantie commerciale PHONES PARTS

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PHONES PARTS offre une garantie commerciale, au sens de l’article L.217-21 du Code de la consommation,

- de (03) trois mois  pour la Prestation de réparation réalisée sur l’Appareil du Client.

La durée de trois (03) mois de garantie court à compter de la date de la Prestation réalisée par PHONES PARTS.

Pour bénéficier de la garantie commerciale, le Client devra présenter la facture de réparation attestant de la Prestation réalisée par PHONES PARTS sur le dit Appareil.

IV. Dispositions Contractuelles spécifiques applicables à la vente d’un Produit

Le Client doit avoir la capacité juridique de contracter.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV préalablement à tout achat et déclare les accepter dans leur intégralité.

Les CGV sont librement consultables par le Client dans le Magasin. Par ailleurs, elles sont également communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande en Magasin, en version électronique.

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A. Champ d’application

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Les CGV régissent les ventes des Produits visés à l’article I., par phones parts aux Clients consommateurs qui souhaitent effectuer un achat direct au sein d’un Magasin. Les CGPV s’appliquent à toute vente ou fourniture de Produits neufs et/ou Produits d’occasion et/ou de Produits reconditionnés réalisée par PHONES PARTS au profit d’un Client en Magasin.

Tout achat sera régi par les CGPV en vigueur au moment de la vente.

B. Prix et conditions de règlement

- les prix :

Le montant des différents forfaits est mentionné sur le site https://www.phones-parts.com/. Ils sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises, et susceptibles d’évolution sans préavis.

 

Pour chacune des interventions, tout dépassement du créneau horaire prévu dans le forfait à hauteur d’un quart d’heure, sera facturé a 60€/heure au prorata.

 

L’ensemble des sommes versées par les clients est définitivement acquis à La société X sans possibilité de réduction même si de nouvelles conditions forfaitaires étaient proposées ultérieurement à des conditions financières plus avantageuses pour le client.

• Le paiement par le Client de l’achat des Produits s’effectue par :

1. carte bancaire (Visa, MasterCard, autres cartes bancaires acceptées par le terminal de payements),

2. ou espèces dans la limite de mille (1 000) euros TTC.

Le Client peut compléter le paiement relatif à l’achat d’un Produit à l’aide d’un avoir ou d’une carte cadeau acceptée dans le Magasins.

 

C. Formation du contrat de vente 

• Le Produit demeure la propriété de PHONES PARTS jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

Le lieu de délivrance du Produit s’entend du Magasins. Les contenus numériques et services numériques sont fournis par tout moyen approprié pour y accéder ou le télécharger en tout lieu physique ou virtuel proposé par PHONES PARTS et choisi par le Client.

D. Remboursement du Produit

Le Client peut demander auprès de PHONES PARTS un remboursement du Produit acheté depuis moins de 15 jours calendaires, dans les conditions et limites détaillées ci-après.

1. Dispositions générales

Lorsque le remboursement du Produit (hors biens dématérialisés) est effectué sous forme d’un avoir, le Client peut demander exclusivement le remboursement de cet avoir auprès du Magasin, qui se réserve néanmoins le droit de refuser lorsque le Produit a été acheté il y a plus de 15 jours.

Les avoirs émis sont d’une durée de validité de trois (3) mois à compter de leur date d’émission. Au-delà de cette date, aucun remboursement ne sera effectué.

Le remboursement total d’un achat ne sera pas accepté, si dans le cadre de la vente d’origine il y a eu le rachat d’un Produit d’occasion et/ou une utilisation d’un avoir (papier ou électronique), d’un chèque cadeau ou d’une carte cadeau.

Le Client ne pourra pas obtenir de remboursement de la différence de prix s’il trouve son Produit moins cher dans une enseigne concurrente. PHONES PARTS ne pratique pas la politique du « satisfait ou remboursé ».

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2. Produit acheté neuf

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a) Produit neuf non ouvert (dans son emballage d’origine)

PHONES PARTS pourra, à la demande du Client :

• Procéder à son remboursement, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

  • Produit dans son emballage d’origine ;

  • Achat du Produit réglé en espèces ou par carte bancaire ;

  • Production par le Client d’une preuve d’achat ;

  • Demande de remboursement présentée le jour même de l’achat, la date mentionnée sur la preuve d’achat faisant foi.

• Ou remettre au Client un avoir correspondant au montant d’achat du Produit,

sous réserve de la production d’une preuve d’achat.

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- cas d'un produit ouvert:

Un Produit est considéré comme « ouvert » :

• si son emballage d’origine a subi une altération ou,

• lorsqu’il est présenté sans son emballage d’origine.

Tout Produit ouvert ne pourra pas être repris à son prix d'origine (version neuve). Cet avoir est valable uniquement au sein du Magasin.

Toute demande de reprise d’un Produit ouvert doit être faite dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’achat, la date mentionnée sur la preuve d’achat faisant foi.

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3. Produit acheté d’occasion, y compris reconditionné

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a) Produit acheté d’occasion rapporté le jour même de son achat

PHONES PARTS pourra, à la demande du Client :

• Procéder à son remboursement, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

  • Produit dans son emballage d’origine ;

  • Produit réglé en espèces ou par carte bancaire ;

  • Production par le Client d’une preuve d’achat ;

  • Demande de remboursement présentée le jour même de l’achat, la date mentionnée sur la preuve d’achat faisant foi.

b) Produit acheté d’occasion rapporté un jour après la date d’achat et dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de cette date

Au cours de cette période, PHONES PARTS remettra au Client un avoir correspondant au montant d’achat du Produit, sous réserve de la production d’une preuve d’achat.

E. Échange de produits

Les Produits (hors biens dématérialisés) peuvent faire l’objet d’un échange en

Magasin, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Échange dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’achat (preuve d’achat faisant foi) ;

• Production par le Client d’une preuve d’achat

;

• Remise du Produit dans son emballage d’origine, dans un état identique à celui dans lequel il a été vendu ;

• Échange dans la limite des stocks disponibles.

La possibilité pour les Clients d’échanger des Produits en Magasin dans les conditions définies ci- avant relève de la politique commerciale de PHONES PARTS et s’ajoute aux garanties légales dont bénéficient les Clients et rappelées ci-après.

E. Garanties

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1. Garanties légales

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Les Produits vendus par PHONES PARTS bénéficient des garanties suivantes :

• La garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) (cf. a))

• La garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) (cf. b))

• D’une éventuelle garantie commerciale (articles L.217-21 à L.217-24 du Code de la consommation), telle qu’elle figure sur la facture d’achat du Produit.

a) Garantie légale de conformité

• Pour les Produits achetés à compter du 1erjanvier 2022 Conformément aux obligations légales incombant à PHONES PARTS, en sa qualité de vendeur professionnel elle répond des défauts de conformité qui apparaissent sur le Produit pendant une durée de 2 ans à compter de sa délivrance.

Lorsque le Produit comporte des éléments numériques fournis en continu pendant une période supérieure à deux (2) ans, PHONES PARTS répond des défauts de conformité qui apparaissent sur ces éléments numériques pendant la durée prévue au contrat.

       Il est rappelé que le Client :

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• Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir contre PHONES PARTS,

• Peut choisir, gratuitement entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-12 du Code de consommation. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre pendant le mois qui suit la prise en charge du Produit, PHONES PARTS  remboursera au Client le prix du Produit,

• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit dans la durée de la garantie légale de conformité, soit deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit s’il s’agit d’un Produit neuf.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui peut éventuellement couvrir le Produit et qui serait proposé par ailleurs par PHONES PARTS dans le devis signé par le Client.

Pour les Produits achetés d’occasion ou reconditionnés et au-delà de 12 mois à compter de la délivrance du Produit, le Client devra prouver que le défaut de conformité qui a découvert, existait au moment de la délivrance du Produit, pour faire jouer la garantie légale de conformité.

La réparation du Produit dans le cadre de la garantie légale de conformité entrainera une prolongation de la durée de la garantie de 6 (six) mois.

Lorsque le Produit est échangé dans le cadre de la garantie légale de conformité en raison de l’impossibilité pour PHONES PARTS de pouvoir réparer le Produit dans le délai d’un mois qui suit la demande du Client, le Produit de remplacement est couvert par une nouvelle garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de sa remise au Client. En revanche, lorsque le Produit est remplacé à la demande du Client, le Produit de remplacement sera couvert au titre de la garantie légale de conformité du premier Produit acheté pour la durée restant à courir.

Dans ce cas, le Client devra retourner le Produit à PHONES PARTS dans l’état dans lequel il les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice, etc.), ainsi qu’une copie de la facture d’achat. Les Produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

b) Garantie légale contre les vices cachés

Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente (annulation) ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Cette garantie pourra être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il reviendra au Client alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le Produit inutilisable.

V. Réclamation / Médiation / Litiges / Droit applicable

Pour toute réclamation en lien avec les Services ou les Produits, le Client peut contacter le service clientèle par mail à l’adresse électronique suivante : contact@phones-parts.com.

PHONES PARTS et le Client s'efforceront de régler à l'amiable tout litige concernant l'exécution des Prestations. À défaut de règlement amiable, la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente. Le Client a la possibilité de saisir, si un désaccord subsiste, un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) accessible via son site internet : https://cm2c.net/ ou par courriel : cm2c@cm2c.net ou par courrier postal à l’adresse suivante : 14, rue saint Jean 75017 Paris.

Le droit français est applicable. La langue du présent contrat est le français.

VI. Responsabilité

PHONES PARTS met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des

Prestations et n’est engagée que par une responsabilité de moyens.

La responsabilité de PHONES PARTS ne peut être engagée en cas d'erreur de manipulation par le Client, de délai dépassé ou d'utilisation non-conforme de l’Appareil / du Produit par le Client. En particulier, la responsabilité de PHONES PARTS ne pourra être recherchée si les indications prévues dans la documentation du Constructeur et/ou Opérateur ne sont pas respectées par le Client.

Le Client reconnaît être informé et accepter que la sauvegarde par ses soins de ses données personnelles contenues dans l’Appareil / le Produit et la suppression desdites données dans l’Appareil / le Produit est préalablement nécessaire à l'intervention de PHONES PARTS si l’Appareil / le Produit le permet. Si le support ne le permet pas ou si le Client refuse d'effectuer une telle sauvegarde des données et à une destruction des données dans l’Appareil / le Produit, le Client reconnaît avoir été informé que l'intervention de PHONES PARTS peut entraîner la perte de tout ou partie de ses données et en accepte les conséquences.

De ce fait, PHONES PARTS ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte ou de dégradation de tout ou partie de ces données personnelles résultant de l’exécution des Prestations.

VII. Force majeure

En ce qui concerne le cas de force majeure, la responsabilité de PHONES PARTS ne saurait être recherchée en cas de force majeure dans sa définition résultant de l'article 1218 du code civil habituellement retenue par la juridiction de la Cour de cassation.

VIII. Données personnelles

Sans préjuger de l’application des dispositions figurant à l’article l« Responsabilité » en ce qui concerne les données personnelles contenues dans les Appareils / les Produits et qui doivent être sauvegardées par le Client préalablement à l’exécution des Prestations et détruites dans les Appareils / les Produits avant leur remise à PHONES PARTS, le Client est expressément informé de l'existence et déclare accepter le traitement automatisé de ses données personnelles recueillies auprès de lui par PHONES PARTS dans le cadre des Prestations réalisées.

Il lui est expressément rappelé que, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au traitement des données personnelles, la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à la réalisation des Prestations, et qu’en conséquence, ces informations pourront être conservées jusqu’au terme de la prescription des actions juridiques pouvant en découler.

Ces informations sont destinées exclusivement à PHONES PARTS pour les besoins de réalisation des Prestations, à ses partenaires contractuels concourant à la réalisation de celles-ci ainsi, le cas échéant, qu'aux autorités administratives et judiciaires concernées.

Le Client dispose d'un droit d'accès, d’opposition pour motif légitime, de rectification et de portabilité sur les données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de PHONES PARTS. Il dispose également d’un droit de suppression sur les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Ces droits s’exercent selon les modalités définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au traitement des données personnelles, en contactant PHONES PARTS.

Ces droits s’exercent par l’envoi d’un courrier recommandé au siège social ci-dessous ou par l’envoi d’un mail à l’adresse contact@phones-parts.com. Les demandes sont traitées dans un délai maximum d'un mois.

Le Client peut également transmettre (et modifier à tout moment) des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données à caractère personnel après son décès et le cas échéant désigner une personne afin de les mettre en œuvre. En l’absence de directives et/ou de désignation, les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au traitement des données personnelles s’appliqueront.

Toute déclaration fausse ou irrégulière peut faire l'objet d'un traitement spécifique destiné à prévenir ou identifier une fraude.

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